Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.

[E] [T] en date du 23 septembre 2022, par lesquelles il demande à la cour : - vu les dispositions de l'article 1372 du CPC, - vu l'acte de partage reçu par Me [M], notaire à [Localité 5] le 20/07/2022

des articles 695 et 696 du CPC qui comprendront le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et de signification à intervenir.

1343-2 du Code civil

Selon l'article 1376 du code de procédure civile, ' L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne

[CP] a relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5.

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

1343-2 du Code Civil

Une décision a été rendue par jugement en date du 10 avril 2026 selon la procédure accélérée au fond, au vu des articles L.611-7 alinéa 5, R 611-35, et L 611-15 du code de commerce, et de l'article 1343

* 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Les entiers dépens de la présente instance.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement En tout état de cause le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code Civil, Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, Déclarer sans objet la demande de garantie du SDC [X] [K], Condamner Monsieur

Sur les dépens et l'article 700 du CPC HSBC Continental Europe demande au Tribunal de condamner la société CVCM à lui payer une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288