de l'article 1382 du Code civil qu'à la condition que fût rapportée la preuve d'une faute détachable de la seule rupture du lien conjugal ; que dès lors, en condamnant le mari de ce chef, au motif que

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

1382 ancien devenu 1240 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Y... à la preuve d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement versés aux

1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque l'article 1384, alinéa 2, du Code civil de démontrer que ces conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce

un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes sans aucun motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, pour déterminer

1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome ayant institué la Communauté Economique Européenne ; alors enfin, que le fait d'avoir commercialisé des produits

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6.

toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la clause contractuelle par laquelle le déblocage des fonds prêtés en vue du développement et de la commercialisation d'un matériel

du 15 novembre 1988 et violé l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans son rapport du 27 avril 1991, rédigé en suite de l'arrêt avant dire droit du 24 novembre 1989, opposable à la société SMAC Acieroid

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

par aucun texte, parce que normalement inutile ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'information incombe, en effet,

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF