au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

1384, alinéa 4, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmant le jugement entrepris, a déclaré les époux X... civilement

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL

1384 alinéa l du Code civil; que, quatrièmement, en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat qui réservait à la société Trans-Ethylène une simple faculté, sous

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

1351 du Code civil ; d'autre part, qu'en l'absence de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions antérieures, si bien que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

fondée sur le délit de diffamation; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toutes hypothèses

Y... et Z... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que les consorts B... font grief

1382 et 1383 du Code civil; et alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable, que la combinaison de l'arrêt du 7 février 1992 et de l'arrêt du 30 octobre 1996 aboutit à créer

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que les faits reprochés aux cédants soient établis, le montant des surfacturations serait manifestement insuffisant pour

1382 du code civil.

au terme duquel il ressortait que la vente des places était acquise ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

, a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant constaté que si M.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.

été effectués personnellement par la société AOPCZ, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut