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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201903
19 novembre 2009
19 novembre 2009
1384 alinéa 1er du Code civil.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7fa
28 juin 1966
28 juin 1966
DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200841
28 mai 2009
28 mai 2009
Les conditions de mise en oeuvre de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil ne se trouvent donc pas réunies en l'espèce ; ALORS QUE : le propriétaire d'un terrain est
Source officielle1ère chambre civile A
6163725b1cf28a447224e011
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Sur la responsabilité au principal de la société ADOS sur le fondement de l'article 1384 du code civil, ils considèrent que cette dernière était gardienne d'une aire de jeux, structure inanimée mais qui
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6b
10 février 2004
10 février 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A condamné le défendeur aux entiers dépens, A liquidé les dépens conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile à la somme de 34,68 ä TTC
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47bf2
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), aux droits de la Mutuelle
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deef
20 février 1975
20 février 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS
Source officielleciv1
6137218acd580146773f49d6
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la
Source officielleciv1
61372326cd580146774060cb
15 décembre 1998
15 décembre 1998
dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes, ne porte pas atteinte à
Source officielleciv2
61372318cd58014677405565
24 juin 1998
24 juin 1998
1384 du Code civil, en réparation du préjudice causé par le décès et aux fins d'institution d'une expertise sur l'imputabilité du décès à l'activité prodessionnelle; que l'expertise ordonnée ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210437
14 juin 2018
14 juin 2018
A..., avec qui l'enfant vit, sans relever l'existence d'un fait de force majeure ou d'une faute de Mme Z..., la juridiction de proximité a violé les articles 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv2
61372197cd580146773f507b
20 novembre 1991
20 novembre 1991
X... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et ordonné une expertise médicale sur le préjudice subi par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le département du Haut-Rhin est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1384 du code civil et en raison de la mise en place de produits défectueux ; - il apporte
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f62
3 juin 1971
3 juin 1971
CONSEQUENCES D'UNE POSSIBILITE DE CHUTE PREVISIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200780
15 avril 2010
15 avril 2010
X... à un double titre ; d'une part, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, alors que l'érosion des terres dont l'EPFL est propriétaire provoque un glissement des terrains y compris celui de
Source officielleCour d'Appel
Aulnay sous Bois qui l'a débouté de toutes ses demandesc/M. Maurice Z
6253c9edbd3db21cbdd89964
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Maurice Z... fondées sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou sur le deuxième alinéa de l'article 1384 al. 2 du code civil et tendant à l'indemnisation de son préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200368
8 mars 2012
8 mars 2012
, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour
Source officiellecomm
613720eecd580146773ef914
14 février 1989
14 février 1989
violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seule la société Segex pouvait être le gardien de l'échafaudage ; que l'arrêt, qui
Source officielleCour d'Appel
éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos
6253cacabd3db21cbdd8c116
8 avril 2008
8 avril 2008
sur leur santé physique, outre une indemnité de 3. 049 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre civile
635236d88c924eadffcc4855
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil : Aux termes de l'ancien article 1384 du code civil ' On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore
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