X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret

L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption

2008, à la suite d'une expertise médicale réalisée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient, en se référant aux conclusions du médecin consultant désigné, que

1134 du code civil ; 2 / les conclusions de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale lient le juge ; qu'en l'espèce, l'expert qui a examiné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1,2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit, de la même manière, que l’avis technique de l’expert rendu en application de l’article L. 141-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Montpeyroux, s'est vu prescrire

BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code

il l'a fait, alors que l'ensemble de ces carences et manquements relevés étaient constitutifs d'une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance

[I] le 20 novembre 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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D'une part, il appartient aux associations qui, en l'absence de délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ne bénéficient pas de la présomption

La CPAM indique que l’expertise prévue à l’article L 141-1 du Code de la sécurité sociale n’existant plus, il convient de désigner un médecin expert consultant.

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à aucun moment la procédure pénale n'est restée en souffrance

R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est confiée à un seul

[H] [V] ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.