MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable en l'espèce puisque la saisine du premier juge

instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance,

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile

89 du code de procédure civile.

civile, de l'article 481-1 institue du code de procédure civile, de l'article 1212 du code civil, et de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution de : Infirmer l'ordonnance entreprise

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

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par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE il y a lieu de relever que les promettants ont fait appel du jugement déféré contre les bénéficiaires, que ceux-ci n'ont

700 du code de procédure civile et aux dépens.

son caractère manifestement illicite n'est pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation

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700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

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2 du Code de Procédure Civile

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Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7.03.2024 la société [7] demande à la cour de: Vu les articles 1221 et suivants du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil ;