1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Il ajoute que le régime matrimonial des époux [I] n'est pas justifié et que les règles résultant de l'article 1421 du code civil ne sauraient être appliqués à des ressortissants de nationalité belge.

140 du décret précité et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté légale ne modifie

1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors d'autre part que l'entreprise De Pina Z... avait versé aux débats

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que lorsque la cause du licenciement est en apparence réelle et sérieuse, il appartient

L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

L. 142-2 du code de l'environnement, 223-1 du code pénal, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

1421 du code civil ne peuvent plus s'exercer , le mandataire judiciaire représentant alors l'ensemble des créanciers.

En second lieu, d'une part aux termes de l'article 1428 du code civil : " Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ". 4.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 09 janvier 2023 ; Attendu que la SMABTP a accepté le désistement le

X... était représenté ou comparant, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de mentions erronées relatives