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15 388 résultats pour « article 1455 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d73776cdc6046d479aa298

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 21 sur 770

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CC

comm

à la requête d'injonction de payer de M. Z... dirigéec/Mme X

613722cfcd58014677401c76

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b70

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b71

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c37

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de29

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

et 331 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis aux débats que la fondation avait demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41d25

Cassation

4 novembre 1975

4 novembre 1975

DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PRESCRITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 1456 ET 1457 ANCIENS DU CODE CIVIL APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f6c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 juin 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R. 1455-6 du Code du travail, Vu l'article R. 1455-7 du Code

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, * déboute la SARL [1] plus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02263

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction " ; que l'article R 1454-18 du même code dispose que "le bureau de conciliation peut fixer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00645

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G..., tout en décidant qu'il devait en être débouté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel

Source officielle
CC

civ2

613721b9cd580146773f68ae

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546, alinéa l, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11d

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

700 du Code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00455

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02468

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

Source officielle