700 CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L.1462-1 du Code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

450 du CPC.

Pour le montant du loyer , il est demandé en application de l'article 140 de la loi du 23/11/2018 et de l'arrêté du 28/05/2019 applicable depuis le 01/07/2019 de voir fixer le montant du loyer à 539.03

Sur ce 45- Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Mme [K] [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.

La demande est ainsi formulée : « L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est

applicable en Nouvelle Calédonie ne saurait être assimilée à l'action civile instituée par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale ni confondue avec elle ; D'où il suit que le moyen

- sur la demande d'expertise La demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SA SANEST en tous les frais et dépens et au paiement d'une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du CPC. ».

Sur ce, Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un

32-1 du CPC, ni un abus de droit.

9 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 146 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Monsieur [X] [B] et Madame [K] [S] née [B], de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - METTRE

La question se pose donc de savoir si l’article L. 145–40–1 du Code de commerce est applicable au bail litigieux. En effet, il ressort des pièces du dossier que le bail a été signé le 2 avril 1997.

Les dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation