LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels de l'un des indivisaires ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, *

, sur justification de leur paiement, - dit que Monsieur X... s'est rendu coupable au préjudice de Madame Y... du recel d'une somme commune de 151.607,46 euros, - vu l'article 1477 du code civil

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

octobre 2009 ne vaut pas transaction, de prononcer sa nullité, de procéder au partage de l'indivision post-communautaire, -en toutes hypothèses, au visa des articles 1433, 1405, 1469 et 1473 du code civil

des articles 1468 et 1469 du code civil, le droit à récompense de M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il n'y a pas davantage lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

1473 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable

[S] [I] au paiement de la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, cet argument est inopérant, dès lors que l'article 1520 du code civil dispose que les époux peuvent d'un commun accord déroger au principe du partage égal établi par la loi ; qu'au surplus, il ressort

et intérêts sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

Y... de l'ensemble de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, ni de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile