593 et 646 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile Le 15 septembre 2025, l'avocat de M.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 427, 454, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant

Elle relève qu'il n'y avait aucun personnel exclusivement dédié par [1] à l'activité marketing, que l'article 5.4 de la convention de partenariat n'a pas reçu application, M.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets d'odontologie.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article