16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

Par ailleurs, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction. En l’espèce, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Par acte d'huissier en date du 16 juillet 2015, l'Eurl SGLP a fait citer devant Notre juridiction la Sci AL International pour l'audience du 28 juillet 2015 au visa de l'article 524 du code de procédure

11 ; qu'en appliquant de son propre chef cette règle, sans inviter préalablement les parties à lui présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile ».

1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

copropriétaires sur les parties communes concernées » ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point qui n'était pas débattu entre elles, la cour d'appel a violé l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, subsidiairement, les dommages-intérêts alloués à une victime