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5 996 résultats pour « article 16-7 du Code ivoirien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509969_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cette décision du 16 septembre 2025 de refus d’enregistrement de sa demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01491_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503830_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est également relevé que le document ne respecte pas le formalisme prévu à l’article 42 du code civil ivoirien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02234_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306506_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'acte de naissance de la demandeuse de visa n'est pas conforme à la législation locale, notamment aux articles 13 et 16 de la loi ivoirienne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03855_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413755_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223530_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406512_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ; o elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01605_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

sa situation ; - il méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201487_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103198_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et le 7 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201112_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406477_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301075_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502839_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

situation ; -elle méconnaît, à titre principal, l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre subsidiaire, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308592_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403393_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509421_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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