à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

[F] [W] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 2 du décret n° 2005-1622 du 22 décembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 1621-10 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les factures 2019027, 2019067, 2019153

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même

X..., qu'en raison de la connaissance qu'il avait de cette erreur, il ne pouvait, par application de l'article 1628 du Code civil, invoquer la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le cahier des