comme connaissant les vices de la chose au sens de l'article 1645 du code civil ; qu'en déboutant les époux [C] de leurs demandes en dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue

réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être

des demandes des acquéreurs sera rejeté ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 1641 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

; qu'aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas de l'article 1641 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1645 du code civil : 10.

1641 et 1644 du code civil.

1641 et suivants du code civil à l’encontre de M.

G... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un vice rendant impropre à leur destination les machines à laver, a violé les articles 1641 et 1644 du Code civil; et alors, d'autre part, que le