L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

1184, 1604 et 1610 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 septembre 2014, la Sarl Acom Sacom demande à la cour au visa des articles 1134, 1250, 1690 du code civil, 696, 699, 700 du code de procédure civile

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIREle somme de 1.500 € sur le fondemnet de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, la SARL Complex Bowl demande à la cour de : Vu l'article 131-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

U... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

pour un montant de 776 464 euros opérée conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil.

Enfin il autorise la cession du droit au bail par le preneur à la condition expresse de recueillir l'agrément préalable du bailleur, puis de lui signifier dans les termes de l'article 1690 du code civil