Elle sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dont les dispositions sont reprises par l'article L 1222-1 du nouveau code du travail.

Il en résulte un reste à payer, incluant la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts, de 47 683,09 euros, qui a fait l'objet de la mise en demeure contestée.

reconduit au terme du bail initial pour une nouvelle période de 30 ans alors que selon les dispositions de l'article 1738 du code civil, si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil

[I] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, MAINTENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729-1 ET 1731 DU CODE GENERAL DES

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

ce point par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, au profit de l'article 1736 du Code civil, motif pris de l'absence d'un contrat écrit, sans avoir d'ailleurs constaté que les bailleurs auraient

cette évolution dépréciait l'installation litigieuse au point de justifier la réduction ordonnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

visa des articles L145-41 du code de commerce, 1217 et suivants, 1722, 1732, 1733, 1224 du code civil, de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ; - confirmer le jugement

Selon l'article L.7 du code des postes et communications électroniques dans sa version applicable au litige, « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée

700 du Code de procédure civile

ensemble l'article 1732 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu'il

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve