Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6272180a228a02057de67361
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces demandes seront déclarées irrecevables en application de l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2021 RG n°19/08717
Source officielleJCP FOND
67f596c5bbf04ef7857c3cd6
7 avril 2025
7 avril 2025
A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielleChambre 3 A
65aa24b3a34ad10008581980
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a70b
23 avril 2024
23 avril 2024
Réponse de la cour Il résulte des dispositions combinées des articles 1731 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 (paragraphes c et d), qu'il appartient au locataire de prendre à sa charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6448c0925ca6d8d0f8ef682c
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [V] ne soutient pas que le logement n'était pas doté de détecteurs lors de son entrée dans les lieux et la présomption de bon état des lieux posée par l'article 1731 du code civil, texte auquel renvoie
Source officielle2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'arriéré locatif L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4b2d9953d09165b5765
23 juillet 2024
23 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle18° chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300313
11 mars 2014
11 mars 2014
1731 du code civil.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a84
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600474
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a22
25 avril 2024
25 avril 2024
Le premier juge a parfaitement considéré qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été remis en bon état en application de l'article 1731 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
5fda0a16a734464ca4fd75bd
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Par conclusions déposées du 10 octobre 2018, fondées sur les articles 1719 et suivants du code civil, les articles 1343-5 et 1103 nouveaux du code civil, M.
Source officielleJCP
69d03aa9cdc6046d4708de0b
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer
Source officiellePage 21 sur 388