186, 186-1, 186-3, 175 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation

Il souligna que le requérant n’avait pas été formellement mis en examen et n’avait jamais reçu notification de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale.

ASSESSEURS : Messieurs Z... et ROBERT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

Cour Vu les articles 593 et 695-22-1, 4° du code de procédure pénale : 5.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Après les faits à l'origine de cette affaire, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt (n o 6336) du 25/11/98 que le délai de dix jours établi à l'article 175 du Code de procédure pénale devait également

; qu'en effet, le Code de procédure pénale prévoit que la personne qui a reçu notification d'une décision du juge d'instruction et qui ne peut, comme en l'espèce, se déplacer au greffe de la juridiction

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

;une jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de

175 du code de procédure pénale n'ait pas été respecté - pas excessif au regard des exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

175 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Taratiera X... coupable du délit d'ingérence ; "aux motifs que, par contrat signé à Papeete le

174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 172, 175, 591 et 593

X... en personne : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles 177-1 et 178 du même code dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 432-11 et 432-17 dudit code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

175 du code de procédure pénale étant inapplicable devant les juridictions de jugement, la forclusion édictée par ce texte ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même