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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-4
65ab70d536bfc00008d68ba8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17759 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRWN Ordonnance n° 2024/M4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
Source officielle2ème chambre civile - HSC
695bd6b875782d5f06dd8fcb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef359
22 février 1989
22 février 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dda7
3 novembre 1965
3 novembre 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05937
10 janvier 2017
10 janvier 2017
1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b441
30 mai 1983
30 mai 1983
1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X...
Source officiellecr
61372672cd58014677425a1e
2 mai 1988
2 mai 1988
, des impôts fraudés par cette société et des pénalités fiscales qui lui ont été infligées ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 1745 du Code général des impôts que ceux qui ont fait l'objet
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc03
6 mai 1964
6 mai 1964
1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI CONSTATE ; QUE L'ARRET SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE ENCORE QUE LES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00380
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt comporte une erreur dans la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00423
6 février 2008
6 février 2008
Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2, ligne
Source officielleCONSEIL 9ème
69ab8ab0cdc6046d47c9b584
7 janvier 2026
7 janvier 2026
N° RG 24/09109 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DID J U G E M E N T Le Tribunal, L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure civile,
Source officiellecr
613725f6cd58014677421df5
22 janvier 2002
22 janvier 2002
1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque
Source officielleChambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la SA Allianz Vie à lui payer une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fedc
6 novembre 1997
6 novembre 1997
1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01305
25 septembre 2019
25 septembre 2019
d'antenne ; qu'en s'abstenant de tout motif quant à l'inégalité de traitement invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403d53
20 janvier 1998
20 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c220
26 avril 1961
26 avril 1961
Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d90e
30 avril 1963
30 avril 1963
L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE
Source officiellePage 21 sur 270