, devait impérativement être respecté" la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 5 septembre 1958, et ce faisant violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

1732 du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en ne recherchant pas si, comme le demandaient les bailleurs dans leurs conclusions

835, 835 al2, 455, 564 et 566 du code de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation, 1792-3 et 1642-1 du code civil, que la cour: - accueille l'appel de la SCCV Amelie,

1792-6 du code civil : 7.

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil

1792-4-1 du code civil, en ses demandes, fondées sur l'article 1792 du code civil, qui se heurtent à l'acquisition de la forclusion décennale, pour avoir été formulées le 26 septembre 2022 (et seulement

étant un contrat sui generis de service et de conseil quand l'autre est un contrat de louage d'ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil ; qu'en déduisant la qualification de

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) que la société Chapel exposait, dans ses conclusions d'appel, que la lecture du rapport d'expertise, comme les pièces qui s'y trouvaient

1721 et 1732 du Code civil, dès lors que, d'après ses propres constatations et celles de l'expert, le défaut de l'élingue n'était pas établi ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé, conformément

1792-5 du code civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre. 17.

et a violé l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 8.

du dispositif de l'arrêt du 16 mars 2000, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix global forfaitaire

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,