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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00619
18 juin 2013
18 juin 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi qu'aux prescriptions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ; elle a justifié de ses années d'expérience professionnelle lors
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, sans mentionner le montant dudit loyer, qu'il ne dégageait aucun revenu lors de la souscription du cautionnement litigieux et que la SCI réglait des échéances mensuelles de 277,92 euros en remboursement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du même code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
Source officielle17e chambre
5fda2d588c688f727c34b5fc
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Le régime de la preuve du harcèlement moral ou sexuel est défini à l'article L. 1154-1 du code du Travail qui dispose, dans sa version en vigueur lors des faits "Lorsque survient un litige relatif à l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du II de l’article 26 de cette loi : « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du II de l’article 26 de cette loi : « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de
Source officielleChambre Sociale
65aa2e27009f81000890dbc0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Le 18 juillet 2016, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b652
24 janvier 2023
24 janvier 2023
/00492 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302027_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
log 6,24).
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210275
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles : " La loi détermine les principes fondamentaux:/ (...) des obligations civiles (.
Source officielle1ère Chambre
65321a309e4ea48318f5aa12
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame BARBIER (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10074
20 janvier 2021
20 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300787
30 novembre 2023
30 novembre 2023
[DU] [OE], 9°/ à Mme [CV] [N] [BN], domiciliés tous deux [Adresse 18], 10°/ à Mme [GM] [EO] a [SB], domiciliée [Adresse 12], défendeurs à la cassation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679425cdc6046d47446830
13 janvier 2026
13 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.
Source officielleChambre sociale
69fc1f91cdc6046d47e0ba29
6 mai 2026
6 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sandra
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
CV..., domicilié [...] , 645°/ Mme ZXB... CV..., domiciliée [...] , 646°/ M. BCN... CV..., domicilié [...] , agissant tous trois en qualité d'ayants droit de PP... CV..., 647°/ M. SC...
Source officielleChambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n°2016-1088 du 10 août 2016, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
consultations est de 1 066,72 euros (1 888 X 0,565). 18.
Source officiellePage 21 sur 64