Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 124-5 du même code : " Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années

des documents administratifs tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.

physique ou verbale dans le cadre de sa formation ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 17, 27, 28 et 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 dès lors que le jury d'aptitude professionnelle

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

des exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie en méconnaissance des articles L. 612-15 et R. 631-3 du même code et au défaut de de collaboration déloyale et spontanée

il est rappelé par l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'il résulte en outre de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de

_________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 avril 2018 IRRECEVABILITE Mme BATUT, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° E 18

Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles

des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-85 et R. 4127-95 du code de la santé publique.

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

les mentions qui sont exigées par l'article 933 du code de procédure civile et par l'article 58 du même code, mentions qui sont relatives à la désignation du requérant, à l'objet de la demande, à savoir

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

56 et 57 du TFUE, ensemble l'article 493 du code de procédure civile.

publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... le droit d'invoquer en appel un moyen nouveau, pour voir écarter le rapport d'expertise du docteur Z..., qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors