L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

1109 et 1110 anciens du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'établissement d'un devis intervient en exécution de l'obligation du vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de son client

l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE pour imputer à faute à la société Aedificare le dépôt tardif de la demande de

des devis litigieux ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que la prescription du délit d'usage de faux était acquise lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 18 mai 1998,

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil pour manquement au devoir de conseil ayant abouti à un résultat non satisfaisant sur le plan esthétique. 2) Sur la contrepente

[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; 2°) Alors que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, pour condamner

1147 du code civil, l'article 36 du code des devoirs professionnels de l'architecte « lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed