785 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[N] [K] et la société civile immobilière Rikitea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RECEVOIR NI A DETENIR CE PRODUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 180 ET 182 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Alpes-Maritimes à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

X..., faute d'avoir exercé un recours contre ces décisions des assemblées générales, serait tenu de les exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1836 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent

[W] à régler à la SCI [A] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens. *** M.