815-14, 1861 et 1863 du code civil et L. 212-9 al. 9 du code de la construction et de l'habitation ; 8°) ALORS QU'en retenant encore, par motif éventuellement adopté, que l'écoulement du délai de l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil ; L'appelant, dans les motifs de ses

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile ; Attendu

résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, mais sur le registre des associés, cette inscription étant réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

14 et 15 du Code civil ; qu'ainsi, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce, et notamment du fait souligné par lui dans ses écritures d'appel selon lequel la clause

32 du nouveau Code de procédure civile, 1167 du Code civil et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 4 ) que la validation de la saisie-arrêt ne pouvait être prononcée à partir de la constatation que

712 et 2258 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur peut, en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif plus favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 15, 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

450 du code de procédure civile

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile

L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX CAUSES PAR LEURS AERONEFS, LA SOCIETE SWISSAIR, AYANT SON SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME

[Y] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur