, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L, 313-2 et R, 313-1 du code de la consommation,

Y... recevables * dire que les prêts sont soumis au droit français et constater le défaut de respect des dispositions des articles du code de la consommation et de l'article 1907 du Code civil

Par conclusions déposées le 3 mai 2019 fondées sur les articles L.'110-4 du code de commerce, sur les articles R.'313-1, L.'313-1 et suivants du code de la consommation et sur l'article 1907 du code civil

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 avril 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, M. et Mme J... demandent à la cour, au visa des articles 1907 du code civil

1907 alinéa 2 du code civil, faute de base légale, - écarter la déchéance du droit aux intérêts visée à l'article L 312-33 du code de la consommation, en raison de la communication du taux de période

1907 du Code civil suivant laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

En conséquence, il est demandé à la Cour, au visa des 'articles 1907, al. 2 du Code civil et L.313-4 du Code monétaire et financier', - de recevoir la SCI RETRAITE en son appel, - et la déclarant

F... ne formule aucune demande de déchéance du droit aux intérêts, -dit que les dispositions des articles 1907 du Code civil et l'article L. 312-8 du code de la consommation ont été respectées, et

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

La Cour, se fondant sur les articles 1907 alinéa 2 du code civil, R 313-1 et L 312-2 du code de la consommation applicables au prêt litigieux qui a permis l'acquisition d'un immeuble à usage mixte, a retenu

Elles demandent à la Cour de : - dire et juger non conformes aux dispositions de l'article 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L.313-2 du Code de la consommation,

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D..., Mme P..., épouse D..., et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

700 du nouveau code de procédure civile.

même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et qu'en décidant le contraire au prétexte que les parties étaient en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ;

pour déclarer nuls une hypothèque ou un nantissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article

455 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause, qui

1907 du code civil, L 313-4 du code monétaire et financier et 1 du décret N° 85-944 du 4 septembre 1985, en nullité des stipulations d'intérêt.