, 1957 et 1986.

de Marseille du 10 octobre 1956 ; qu'il a été réformé par une décision du 29 août 1958 ; que s'il a été classé bon pour le service armée le 7 décembre 1961, il n'a pas effectué de service effectif entre

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

12 JUILLET 1951 ET 12 JANVIER 1952 ; QUE LES EPOUX Y...

, A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, CASSE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DATE DU 29 JUIN 1955, EN TANT QUE CETTE DECISION N'AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE SUSVISEE "QU'A COMPTER

Le requérant est accusé d'avoir "insulté ou, par malveillance, exposé au mépris la République Fédérale d'Allemagne ..." au sens de l'article 96 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch).   1.

, notamment son article 55 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées le 23 juillet 1963, relatif au régime des retraites

700 du code de procédure civile, condamne la société SNCF à payer 2 500 euros à M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

la loi; Attendu que Mélanie X..., titulaire d'une pension de vieillesse, avait notamment demandé la validation de périodes d'activité salariée effectuées en Algérie du 1er mai 1946 au 31 janvier 1957

5 of the Civil Code. 9.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,