qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

par l'officier ministériel ; qu'il est également à noter que la partie civile n'a élevé aucune protestation sur les conditions d'amortissement du prêt de 1989 à fin 1992 (date à laquelle ses remboursements

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du

Y... de trouver un emploi de bureau relevait d'une simple éventualité ; qu'en retenant cette simple éventualité pour minorer la réparation due, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

    Le droit interne pertinent Article 492 du code civil «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une

lettre du 19 septembre 1992 sans s'expliquer sur le mode de calcul retenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

essentielles du mémoire des parties civiles ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, toutes les parties, y compris les parties civiles, ont droit

de l'article 595-1 du nouveau Code de procédure civile et du dernier alinéa de ce texte ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que

D... de Moulins de Rochefort, qui avait refusé de signer l'acte de donation-partage, a, sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil, demandé la réduction des lots de ses collatéraux pour le remplir

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

Bidart déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale. Par arrêt du 7 mars 1989, la chambre d’accusation de Toulouse mit M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de

; qu'en se fondant sur cet acquiescement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 16, 500, 504, 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations