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19 707 résultats pour « article 2 des contrats stipule que le retrait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f84

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

1832 et 1844-1 du Code civil ; 2° que si la liquidation judiciaire de la société Menveux rendait son avance immédiatement exigible, c'est que cette situation imposait son retrait de la SCI ; qu'en estimant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

mise à la retraite ; Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201263

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er du bail liant les parties ne précisait pas le moment auquel les travaux et réparations locatives devaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

société Renault, société anonyme, 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 4°/ à la société Generali retraite, venant aux droits de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100853_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Pino auprès de la société Axa France stipule que : " ()/ Votre contrat a pour objet de vous garantir-dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

- l’illicéité des stipulations, divisibles, de l’article 4.4 de conditions générales des contrats référencés M99243901, M61793901, BM7686600, BC4488600 et BB2723600, et de l’article 4 du contrat référencé

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230163

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 83 du code général des impôts au seul motif qu'il était, à la date de souscription du contrat, le seul cadre de direction de la société Sometam et donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de licenciement (article 5) ; qu'il était en outre indiqué que le salarié se plaignait du préjudice particulier occasionné par la rupture et constitué par une perte d'une partie de sa retraite (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant de l'irrégularité de l'acte notarié pour violation des dispositions de l'article L213-2 du code de l'urbanisme imposant pour toute aliénation soumise aux dispositions de l'article 1213-1, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300571

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

par l'article III ; qu'en affirmant, au vu du contrat du 27 janvier 2003 et de la télécopie précitée du janvier 2003, que la SNC LIDL aurait contracté « l'obligation positive » d'accomplir des diligences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Il s'engage donc à l'égard des tiers mais engage également les associés dans les formes et conditions de l'article VIII " ; que l'article VIII stipule " Chaque associé qui contracte en son nom personnel

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47ee9a46d1f5a769dba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la rétractation Le contrat de scolarité stipule que : « L'étudiant dispose d'un autre délai de rétractation de 14 jours à compter du règlement des frais de scolarité.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A

697087c2cdc6046d47145170

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle estime enfin sur le fondement de l'article 1195 du code civil que l'exécution du contrat n'a plus d'utilité pour elle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00895

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X... a travaillé en Côte-d'Ivoire ; qu'il en résulte que le contrat de travail et le litige tendant à faire constater un prétendu manquement de l'employeur aux obligations qui y sont stipulées, étaient

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107b1

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

d'exercice de l'activité principale de Mme Y... et du montant du prix de la cession justifié par le chiffre d'affaires réalisé au sein de la seule maison de retraite, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00215

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

de cet acte, qui se référait expressément au contrat de base, que l'engagement litigieux, qui avait pour objet leur propre dette de garantie du passif, n'était pas autonome et s'analysait en réalité en

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, GROUPAMA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1113 et suivants du code civil, Constater l'absence d'accord et

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder

Source officielle