AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc79ba5988459c46f84
3 février 1999
3 février 1999
1832 et 1844-1 du Code civil ; 2° que si la liquidation judiciaire de la société Menveux rendait son avance immédiatement exigible, c'est que cette situation imposait son retrait de la SCI ; qu'en estimant
Source officiellePage 21 sur 986
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266
24 octobre 2018
24 octobre 2018
mise à la retraite ; Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail
Source officielle