de vente de vins et alcools au profit de la société "IGILIK" sise à Almaty (Kazakhstan) d'un montant de 155 036 euros (pièce 9) ; que ce contrat en date du 20/11/2003 prévoit dans son article 4 la

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

provisoire est de droit. 2.

d'achat d'espace, qu'auparavant, ce contrat était un contrat "sui generis" n'entrant pas par conséquent dans la définition du contrat de mandat et que, dès lors, en énonçant qu'il n'était pas contesté

A..., alors qu'il était lui-même le gérant de la SARL Capia Finances, agent général à la Fédération Continentale ; que co-mandataires de M.

[D] soutient que l'article 2 de son contrat impliquait qu'il devait passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier puis le soir, avant de rentrer chez lui.

[E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

[P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), M.

de leur résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les deux cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 d'un

, que le salarié " ne relevait pas du statut élaboré en 1972 dès lors qu'il ne fait pas partie du personnel expatrié" ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1

X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...

[Z] en sa qualité de co-gérant de la société [2] 5.5 et de gérant de la société [4], associée à 50 % au capital de la société [2] 5.5, juger recevable et bien fondée la demande de révocation judiciaire

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

Le Z... a constaté au cours du contrôle précité que la SA CIP a conclu un contrat en date du 30 juin 2004 avec la SAS UVEA Marine Service (UMS) ; que l'article 1er de ce contrat indique que cette dernière

CONSTATER l’exécution provisoire de droit du Jugement à intervenir CONDAMNER les consorts [H] - [O] à payer à Madame [A] [O] épouse [K] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Sur la qualité contestée de co-emprunteur de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

[T] [F] [Y] est devenu co-titulaire du contrat de bail. M. [U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.