Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Vu l'article 15 de la convention collective applicable et les articles 1234-1 et suivants du code du travail, Mme [T] est fondée

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

: 16 665,80 euros ; * dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 20 000 euros ; * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 54 651,86 euros ; * article 700 du

Le 20 avril 2004, une « convention sur les traitements de la radiothérapie » a été conclue entre Mme [R] et le « Centre de Radiothérapie de [10] » (dont le n° RCS est identique à celui de la société IRHE

l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention litigieuse n'a pas été préalablement soumise à l'autorisation

la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de licenciement qu'elle a finalement chiffré à 9 327,66 francs après avoir initialement réclamé plus du double soit la somme de 19 565,34 francs; que la cour d'appel lui a octroyé par erreur un solde

À la même date, aux termes d'une convention de prêt intragroupe d'une durée de cinq ans, TRAVELAIRPORT met à la disposition de sa filiale [Etablissement 1] un montant en principal de 20 000 000 € (ci-après

les sociétés, banqueroute et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 des conditions générales des contrats du 4 janvier 2013, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 8.

Est indiqué que cette convention générale de réciprocité prend effet au jour de sa signature (article 4) et qu'elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (article 5).

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

de la Convention européenne susvisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Christian F... coupable de complicité d'obtention indue de documents administratifs, prévu par l'ancien article 154 du

2 et 8 précités ; l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 est issu de la même norme supranationale que la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'article 8 doit être

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits