d'accusation n'a pas motivé sa décision, et n'a donc pas satisfait en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marc X..., pour tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 593 du Code de procédure

B méconnaît les articles 201 et 204 du Règlement administratif de la LFP.

555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en prévoyant

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

comme elle l'a fait sans assortir sa décision d'aucun motif, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la violation de l'article préliminaire, de l'article 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

Elle soutient que : - la vente de l'immeuble conclue le 27 avril 2015 était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261-5 du code général des impôts, dès lors qu'il était

Y... ladite somme de 24 800 euros avec intérêts au taux légal, D'AVOIR liquidé l'astreinte pour la période du 24 mars 2015 au 14 juin 2016 à la somme de 44 700 euros et D'AVOIR condamné Mme D...

à un contentieux spécial, dérogatoire au droit commun dont les juridictions d'instruction comme de jugement ne peuvent être saisies que dans les conditions expressément prévues par la loi ; que ni l'article

201 et 204 du règlement administratif de la LFP ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 25 juin 2021 de la commission de contrôle des clubs professionnels ; - la décision

Aux termes de l'article 201 quinquies de l'annexe II au code général des impôts : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 1° et 2°, du Code de procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

170" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES, PENDANT LES ANNEES 1968 ET 1969 A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR