V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit

L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - à la date de cette décision, aucun projet même prévisionnel répondant

L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été régulièrement convoqués à la séance

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

478 du code de procédure civile de sorte que, faute d'être une contestation relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la

L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ».

L 321-1, L 211-1 et D 211-1-A du code monétaire et financier.

1315 du code civil et L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que les attestations de M.

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

Sur le moyen unique : Vu les articles 2124, 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1997), que, suivant un acte notarié du 14

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aux termes de l’article L. 2131-2 de ce code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

785 du code de procédure civile.

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d&apos