L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

804 du code de procédure civile.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendue en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

2288 du code civil

450 du Code de procédure civile.

Y..., sans dire dans le dispositif de son arrêt que celui-ci en était propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

450 du code de procédure civile

2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil) et l'article R. 334

228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution

3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-

900-1 et 2204 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de saisie-immobilière avait été diligentée à l'encontre du donateur, également débiteur de la société Sofal

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si M.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

12 du nouveau Code de procédure civile et 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2033 et 1214 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautions, la caution qui

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter