[Z] [Z] au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Subsidiairement, Au visa des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation , des articles 1351 et 2313 du code civil

un délai administratif de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

-si l'article 2224 du code civil n'est pas applicable, il sera indispensable d'expliquer pourquoi et ce notamment au regard du principe constitutionnel de sécurité juridique duquel découle la notion même

» 2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable. 11.

2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable. 11.

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

précité ni de l'article 2227 du code civil que de telles cotisations ont une nature patrimoniale rendant toute demande de remboursement imprescriptible ; qu'il en est de même de la demande d'indemnisation

La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice

2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

au sens de l'article 2224 du code civil ; qu'en se fondant sur ce texte pour déclarer la demande d'inopposabilité des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application

L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société l'Auxiliaire avait souscrit à la mesure d'expertise sollicitée

du code civil.

[G] dit [N] [J], appelant du jugement du 13 mai 2019, conclut aux fins de voir, au visa des articles 2222, 2224, 2241, 2243 et 2189 du code civil, en sa rédaction, pour ce dernier, issue de la loi 1804

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L 137-2 du code de la consommation.