la seconde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2231 du code civil

1134 du code civil.

[R] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M. [Z] aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles

Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] aux dépens avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

: Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit

le délai pour agir, si bien que l'assignation du 9 avril 2015, postérieure au délai d'opposition de trente jours, était tardive ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1844-5, 2241 du code civil

Elle soutient que la motivation du premier juge va à l'encontre des principes posés par l'article 2224 du code civil dès lors que M et Mme [O] et la Macif ont toujours considéré, comme cela ressort du

par une des causes prévues par le code civil.

le délai de 2 ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; que le 2 ° de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer en matière de faute

L. 332-1 du code de la sécurité sociale pose une prescription de deux années à compter du paiement des prestations pour le recouvrement des prestations indûment versées ; Que l'article 2244 du code civil

2224 du code civil.

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion