805 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize

L'article 2274 du code civil rappelle que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

– Sur le bien-fondé de la contestation - Sur la bonne foi des débiteurs En vertu de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi

700 du code de procédure civile, comme elle le ferait devant un juge de droit commun.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 2224 du code civil, les actions en recouvrement des charges de copropriété se prescrivent par cinq ans.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile