1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

Elle rappelle les termes des articles 2270-1 ancien et 2226 alinéa 1er nouveau du code civil, dont il résulte que le délai de prescription, de dix ans, court à compter de la date de consolidation.

2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions posées par les articles 2261 et 2262 du même code n'étaient pas remplies, le cheval

1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "- pris de ce que l'arrêt a refusé la

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et condamner la même aux dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

2314 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure