Aux termes de l'article L. 2261-14 du code du travail (version en vigueur avant le 10 août 2016) : 'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée

Par une lettre du 18 février 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter

Il ressort de l'acte d'accomplissement des formalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l'huissier a déposé sa demande de signification le 23 février 2021, soit avant l'expiration du

Par actes d'huissier du 28 juillet 2011, du 23 août 2011, du 4 avril 2012, du [Cadastre 5] avril 2012, du 16 mai 2012, du 31 janvier 2013, du 4 février 2013 et du 16 février 2013, Mme [P] a fait assigner

Cette somme portera intérêts à la date du 23 avril 2020.

B justifiait, avant consolidation, une assistance par une tierce personne évaluée à une heure par jour du 10 au 28 février 2019 correspondant à la période au cours de laquelle il présentait un déficit

17 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 : dans l'hypothèse d'un niveau de rémunération inférieur consécutif à un déclassement, le [11] assurera au salarié le maintien de son salaire

Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 27] 1962 à [Localité 54] demeurant [Adresse 9] [Localité 57] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2017/006548 du 20/06/2017 accordée

relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord " ; que l'article L. 3132-25-3 du code du travail prévoit

accord national interprofessionnel, de porter la politique des partenaires sociaux qu'incarne la présidence ; vous n'êtes pas directrice, mais déléguée générale, ce qui signifie que votre action procède

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, issu de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, prévoit le

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail [soit, à défaut d'accord, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours], excéder le nombre de jours permettant au salarié

2020 et, enfin, partiel à hauteur de 10 % du 28 février 2020 au 18 février 2021.

Mme E, née le 4 mars 1963, a subi une intervention chirurgicale le 10 octobre 2014 au centre hospitalier de Salon-de-Provence, consistant en une arthrodèse et la cure d'une hernie discale au niveau des

[J] lui a fait part de son désaccord ; - que par courriel du 23 février 2011 à 17h23, M. [I], directeur financier, a écrit à M.

Sur les frais liés à l'instance : 23.

Sur l'octroi d'un délai de grâce : Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent accorder des délais en application des dispositions de l'article de l'article 1244-1 du code

Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous aurez la faculté de conserver le bénéfice de la garantie de prévoyance applicable aux salariés