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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2f5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l’article 2308 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et
Source officielle3ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ee0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ée à statuer dans des poursuites suivies notammentc/Mme
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02369
17 avril 2013
17 avril 2013
Claude Y...; Vu les observations produites par Mme Martine Z..., épouse A...; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
par le juge civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02365
17 novembre 2009
17 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2365 F-D Requête n° P 06-40.401 Statuant sur la requête formée par : 1°/ M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31752
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et Goulet Défendeurs : M. le directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord (Epsylan) et autres (2) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2318
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
6 avril 2009
X..., au sens de l'article 2031 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 2308 alinéa 2 de ce code, dès lors que d'une part, le contrat de cautionnement solidaire stipulait (page 4) que "la caution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6a04b6c6260008b5317a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il entend opposer cette nullité à la caution sur le fondement de l'article 1346-5 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02318
25 novembre 2020
25 novembre 2020
N° B 19-84.648 F-N N° 2318 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69fa437dcdc6046d47b4f849
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730
26 septembre 2018
26 septembre 2018
2276, 2367 et 2371 du code civil ; 2°) que l'établissement de crédit, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification qui l'oblige, lorsqu'il procède au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200310
27 février 2014
27 février 2014
2367 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02364
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° H 18-84.396 F-N N° 2364 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ne lie pas le juge (article 246 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
6137230ccd58014677404c37
24 mars 1998
24 mars 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.
Source officielleChambre civile TGI
680331ad168408c19df97e83
18 avril 2025
18 avril 2025
MOTIFS Sur le bornage des fonds litigieux et l'homologation de l'accord de médiation : L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b1b448a370008a72030
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 21 sur 121