DEBOUTE Monsieur X... Mohamed, de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Monsieur X..., qui succombe, sera débouté de sa réclamation présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tenu aux entiers dépens.

délibéré, qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

commun en application de l'article 1402 du code civil, Madame X...est par contre fondée à soutenir que la communauté a droit à récompense de ce chef.

Sur la date des effets du divorce : Comme le demande Mme X..., sur le fondement des dispositions de l'article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce doit être reportée au jour où M.

450 du code de procédure civile.

C'est en cet état que par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code Civil et ordonné les mesures

L'article 373-2-1 du Code civil dispose que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

- condamner Monsieur X... à lui payer 137. 205 euros à titre de prestation compensatoire et 15. 244, 90 euros sur le fondement de l' article 266 du Code Civil.

[E] [X] (Gérant) copie exécutoire : Monsieur [P] [F] Copie certifiée conforme : S.A.S.

16 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aucune des dispositions du Code civil relatives à la tutelle dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et notamment l'article 503 dudit

APPELANT : Monsieur Julien X...

[T] [X] d'exercer son option successorale conformément aux dispositions des articles 768 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean-Paul ASTIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... pour le montant de la créance admise par le premier juge, outre le bénéfice de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil et demande que lui soit allouée une somme

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC,

l'article L. 122-3-8 alinéa 3 du code du travail, Monsieur X ne justifiant d'aucun préjudice complémentaire.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société QUERRAGGIA aux dépens.