X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est borné à dire que les principes posés par l'article L. 223-8 du Code du travail ont

480 et suivants du code de procédure civile.

Y... la somme de 42.560€; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[B] de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la

208 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que l'épouse de M.

€ RESTE DU 8466 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

abusif soit réformé, - que Monsieur Jacques X... soit condamné à payer 2400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

Béraudier à Lyon (69003) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2429 M et 2430 M du 25 novembre 2004 par lesquelles la commission nationale

Joël Y..., demeurant La Redonde, 24570 Condat-sur-Vezère, II - Sur le pourvoi n° S 99-44.502 formé par M.

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après