Elle précise que sa valorisation à hauteur de 240 000 euros en référence à l'article 762 bis du code général des impôts n'est pas discutée. Elle en déduit que M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10242 F Pourvoi

Aux termes de l'article 271 du CGI : " I 1. La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération () 3.

1756 du CGI

241 D, 4° du CGI ; - le SIE du 4ème arrondissement de Paris avait donné son accord pour qu'elle soit exonérée de TVA à compter de l'année 2019.

L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des articles L. 242-1 et

EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE Salarié de la Compagnie Générale de Géophysique Marine (CGG MARINE), spécialisée dans la prospection des fonds marins en vue de la détection de champs pétrolifères,

EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE Salarié de la société Compagnie Générale de Géophysique Marine ( CGG MARINE), spécialisée dans la prospection des fonds marins en vue de la détection de champs pétrolifères

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

L'article 39 duodecies dispose : " 1.

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

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et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

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