au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

solution, de respecter les exigences posées par ce code; que spécialement la qualité d'agent assermenté du contrôleur imposée par les articles L.243-7 à L.243-9, l'interdiction posée à l'article R.243-

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M.

L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. 7.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le coût de l'accident

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

106, 151, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

n'est produit à l'appui du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 245 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant l'adultère de M.

L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son

245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen l'arrêt qui s'est borné à débouter la femme de sa demande de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions exercées par Mme Y..., la part de responsabilité

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990