Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 20 août 2021, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

du code du travail et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre pour les années 2014 à 2016, que l'article 27 ne dérogeait pas expressément à cette disposition, et ce, alors que seule la

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention

2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas reconduire pour 2008 l'application à la chaîne M6 du régime des heures d'écoute significatives prévu par les dispositions de l'article

Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27- 2 du code civil. 6.

C soutient qu'en l'absence de mauvaise foi de sa part, c'est à tort que la Première ministre a retenu l'existence d'une fraude en application de l'article 27-2 du code civil.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "

qui a notamment rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, et l'article 27, alinéa 2, de la convention collective de la métallurgie d'Alès du 7 juillet 1970 modifiée; Attendu que M.

9 juin 2008 rapportant le décret du 20 janvier 2005 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu le code civil, notamment son article

28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; qu'aux termes de l'article 27 de ladite ordonnance : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision

DU LOYER REVISE AU 1ER AVRIL 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REVISION EQUIVAUT A UNE MAJORATION DE 75 % DU LOYER ANTERIEUR ET QU'ILS INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARTICLE