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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f9d
15 décembre 2015
15 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a461b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article 21-7 du code civil : Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce113
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b449
6 septembre 2016
6 septembre 2016
irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française; Constate que Mme [W] [Z] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91380
24 mai 2016
24 mai 2016
justifiant pas d'une possession d'état de française, il convient d'infirmer le jugement et de constater son extranéité ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91382
24 mai 2016
24 mai 2016
qualité de français à aucun autre titre, il convient d'infirmer le jugement et de constater l'extranéité de l'intéressé ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
pour français ce qui n'est nullement établi par les éléments avancés ; Qu'en conséquence le jugement est confirmé ; PAR CES MOTIFS : CONFIRME le jugement ; ORDONNE la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
28 du code civil, condamné Mme [N] [P] [X] aux dépens et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 août 2023, enregistrée le 21 septembre 2023, de Mme [N] [P] [X] ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] [G], né le 27 novembre 1950 à Oudja (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [N], à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f20
17 mai 2022
17 mai 2022
l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [S] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 2 mai 2024
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [M] [I] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 2 mai 2024
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [E] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 2 mai 2024 ; MOTIFS
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd1346c4723e7d2e8a50b2
16 octobre 2018
16 octobre 2018
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
16 janvier 2018
28 du code civil et condamné la demanderesse aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Mme [R] [U] le 21 juin 2016 ; Vu les conclusions du 28 septembre 2017 aux termes desquelles Mme [R] [U] demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [N], né le 18 novembre 1997 à Dzahadjou-Itsandra (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[P] [X], né le 4 octobre 1986 à [Localité 6] (Mauritanie) est français par filiation, ordonner les mentions de l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public au dépens qui seront recouvrés conformément
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7827f8121050008662de7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le 18 janvier 2021, de Mme [D] [R], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le procureur
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