la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [U], en leur qualité de cautions solidaires de la société Boucherie

MOTIFS Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Moyens des parties 12.La banque expose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 2288 ancien du

même l'accord des cautions qui ne s'étaient elles-mêmes engagées que le 28 août 1991 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de rejeter la demande de nullité du cautionnement hypothécaire

l'hypothèque qu'il possédait sur Trislander en précisant qu'en contrepartie elle ne ferait jouer la caution que pour le reliquat impayé qui s'élèverait à 40 ou 50 % de la créance cautionnée ; que les juges

, le demandeur a expressément fait valoir que les obligations mise à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°, 138-9° et 138-12° du Code de procédure pénale n'étaient nullement justifiées

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T

138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'en se bornant, pour maintenir à 50.000 euros le montant du cautionnement mis à la charge de M.

[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

K... soit apposée au milieu de la mention manuscrite, et non pas à la suite des deux mentions, n'entachait pas l'acte de caution nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L 341-3 du code

X... en sa qualité de gérant de la société, précise que le solde débiteur de ce compte est immédiatement exigible ; qu'il relève encore que la caution a écrit de sa main, au pied de l'acte de cautionnement

, débitrice principale, quand le seul statut d'associé est impropre à établir que les cautions étaient averties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

, la cour aurait violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. 2°/ subsidiairement que les revenus de la caution pris en compte pour apprécier la proportionnalité

Z... se sont portés cautions solidaires envers cette banque, à concurrence de la somme de 50 000 francs, pour les sommes qui pourraient être dues au titre du compte courant de la société; que, le 3

Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et

000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200 000 euros à réaliser avant le 23 mai 2005 par

fixé pour répondre tant aux garanties de représentation qu'à la réparation des dommages causés par l'infraction apparaît proportionné au montant des sommes en cause ; que ce cautionnement n'excède pas

[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au