réalisés étaient de ce chef contraires aux exigences contractuelles ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que tout jugement, à peine

a dénaturé les conclusions des emprunteurs, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, également subsidiairement, est privé de sa créance de remboursement le prêteur qui ne

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

d'un an ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi du 6 juillet 1989 et 3 du décret du 28 août 1989" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit

-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par

, pris de la violation des articles L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 8 , 9 , 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sur la demande de nullité des contrats de prêt et d'assurance Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1186 du code civil, " lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une

805 du code de procédure civile).

-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en présence de travaux sur existants, le juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et le condamner

et suivants et 1224 et suivants du Code Civil, - Condamner Monsieur [D] [R] à lui payer : -> la somme de 12.156.65 € pour le contrat au titre du contrat de crédit affecté PROJEXIO n° 28909001180279 en

l'arrêt aurait violé les articles 1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Acma aux dépens qui comprendront le coût du constat d'huissier du 15 juin 2019, ceux de référé et les