La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

[N] [T], demande à la cour, au visa de l'article L. 643-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile, de : - dire et juger M. [N] [T] irrecevable en son appel.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

31 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions, la banque demandait à

6 et 31 du code de procédure civile n'est pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'actifs à un autre candidat ; qu'en l'absence d'atteinte à des droits

Y...» ; qu'en déclarant néanmoins que l'action était recevable «lors de l'introduction de la procédure» le 30 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que

collective, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné

455 alinéa 1 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Stim à payer à M.

L. 2324-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation de l'écrit qui lui est soumis, en dénaturer

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

31 du code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

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